Loi sur le Matériel de Guerre 2026

Nouvelle révision, nouveau lot de brouillard médiatique

Le camp du oui à la révision, Infrarouge du 4 novembre 2026.

La révision de la loi sur le Matériel de Guerre en votation le 29 novembre tient en 3 points:

  1. Abandon par défaut des déclarations de non-réexportation (DNR) pour tous les destinataires; (art. 18)
  2. Abandon du critère impliqué dans un conflit armé pour les 36 pays listés à l’annexe 2 OMG; (art. 22a)
  3. Dérogation à tous les critères spécifiques (art. 22a) en cas de circonstances exceptionnelles. (art. 22b)

On parvient à ce constat assez simplement, en étudiant le texte, au besoin avec l’appui d’une analyse juridique. Comment se peut-il alors qu’à la veille de la votation, cette base descriptive ne soit pas restituée correctement dans les plus grands canaux médiatiques? La prose dominante semble surtout grevée des résidus de manœuvres parlementaires, des interprétations juridiques élastiques du CF ou de la transparence à reculons du SECO, voire d’une communication du comité en faveur de la révision dont le rapport à la réalité évoque un porte-parole de la Maison-Blanche un jour d’investiture.

(Pour le contexte, voir helvetas.org et humanrights.ch.)

Presse

Swissinfo

Que changerait la réforme? La réforme prévoit de traiter différemment certains États considérés comme des partenaires proches de la Suisse et disposant de règles d’exportation comparables. Les exportations vers ces pays pourraient être autorisées, même s’ils sont impliqués dans un conflit armé. –swissinfo

L’article passe sous silence le point 1 (art. 18). Une source de confusion peut être le fait que la liste de l’annexe 2 OMG a été établie en fonction des règles de (ré-)exportation de ces pays, alors que cette révision s’y réfère pour autre chose (art. 22a) et ne s’y réfère pas pour les réexportations (art. 18).

Signalé le 9.11; confirmation le 10.11 nous adapterons l’article; relance le 14.11; correction minimale le 20.11:

En outre, la déclaration de non-réexportation ne serait plus systématique.

Le paragraphe ouvrant sur les États partenaires proches, on peut encore penser que cette dernière phrase ne concerne pas les autres pays. Et la formulation plus systématique est euphémique: ne pas exiger de DNR serait la nouvelle norme, sauf dans certains cas où le CF pourrait, sans aucune obligation, en exiger une.

Arcinfo

Reprend l’article swissinfo (peut-être une version antérieure?) avec une erreur supplémentaire sur le nombre de pays de l’annexe 2:

Dix-neuf Etats européens […] figurent sur cette liste. –arcinfo

(Signalé le 9.11 à redaction@arcinfo.ch.)

lematin.ch / 20minutes.ch / TX Group

les pays partenaires ne seraient en principe plus soumis à une déclaration de non-réexportation –lematin.ch

Même erreur sur le périmètre de l’abandon des DNR.

(Signalé le 15.11; corrigé le 17.11.)

RTS

et ces pays [de l’annexe 2 OMG] pourront librement réexporter des armes suisses –RTS, 19h30 du 4 novembre 2026, J.-M. Heuberger

Même erreur sur le périmètre de l’abandon des DNR.

Keystone-ATS / Le Blick / La Télé

Ces pays [de l’annexe 2 OMG] devraient aussi pouvoir, sans accord de la Suisse, réexporter le matériel de guerre reçu vers un Etat tiers. –ATS via blick.ch

Dito.

Le Conseil fédéral aura un droit de veto. –Ibid.

Le Conseil fédéral devrait en outre se voir accorder un droit de veto et pouvoir exiger que les armes restent dans le pays acheteur, dès lors qu’il existe des réserves en matière de sécurité ou de politique de neutralité. –Keystone-ATS via latele.ch

Le choix de l’expression droit de veto est étrange. Qui comprendra que ce veto fait référence à un refus de la part du CF vis-à-vis du vendeur suisse au moment d’octroyer l’autorisation d’exportation, voire au CF s’opposant à ce que l’administration (le SECO) autorise une exportation sans DNR? On comprendra plutôt qu’il s’agit d’un veto opposable à l’importateur initial, au moment où celui-ci désirerait réexporter le matériel vers un pays tiers; or c’est précisément le rôle des DNR, l’outil que la révision vise à abandonner en règle générale.

Oui-LFMG

Voici comment l’objet est présenté par le comité en faveur de la révision.

Qu’est-ce que l’adaptation de la loi sur le matériel de guerre change ? L’adaptation prévue de la loi sur le matériel de guerre se concentre avant tout sur les règles relatives à la réexportation de matériel de guerre par des États partenaires.

On retrouve la confusion autour des États partenaires et des réexportations, et l’omission de la possibilité d’exporter vers ces pays même s’ils sont impliqués dans un conflit.

La règle de base actuelle est maintenue : les États qui achètent du matériel de guerre en Suisse ne peuvent en principe pas le transférer à d’autres pays sans l’accord de la Suisse.

Vraiment? C’est précisément le contenu de l’art. 18 al. 1 actuel que d’exiger la signature d’une DNR, celui-là même que la révision veut abolir. Ni la loi ni l’ordonnance actuelle (art. 5a) ne prévoit d’autre moyen de contrôle sur les réexportations.

Il est toutefois prévu de créer la possibilité d’autoriser des exceptions sous certaines conditions. Celles-ci pourraient notamment s’appliquer aux États qui disposent de contrôles à l’exportation comparables et qui collaborent étroitement avec la Suisse en matière de politique de sécurité.

Justement non: le régime par défaut deviendrait permissif et les exigences plus strictes l’exception. (Art.18: le CF peut exiger. Art.22a: les demandes sont acceptées, sauf exceptions.)

Ce qui ne change pas, c’est que chaque exportation reste soumise aux exigences légales existantes. Il s’agit notamment de la prise en compte des intérêts de la Suisse en matière de politique étrangère, du respect du droit international public ainsi que du respect des embargos et des obligations internationales.

Même dans l’hypothèse où la pratique des contrôles serait guidée essentiellement par le texte et l’esprit de la loi, ce qui changerait, ce sont les exigences légales elles-mêmes.

Conseil fédéral

non, c’est faux, c’est faux Madame Mazzone, vous le savez, les réexportations, on simplifie le système, c’est pour les pays, les 36 pays qui sont sur une liste, ce sont des pays, oui ce sont des pays qu’on appelle like-minded qui respectent les 4 principaux régimes d’armes et Israël ne figure pas sur cette liste, comme d’autres pays –Guy Parmelin, RTS Infrarouge du 4 novembre 2026

Voilà peut-être l’origine du discours médiatique sur le périmètre de l’abandon des DNR.

À noter aussi que les 36 pays de la liste actuelle n’ont pas tous adhéré à ces 4 régimes de contrôle et que les USA refusent de ratifier le Traité sur le Commerce des Armes.

Donc ça il faut être extrêmement précis quand vous parlez de ceci. […] Faut pas raconter n’importe quoi. –ibid.

Propositions pour faire mieux

L’erreur est le propre du journalisme, surtout sous pression budgétaire. Mais à défaut de ressources suffisantes pour faire de l’analyse en interne et dépasser le rôle de relais des éléments de langage d’autres institutions, il y aurait quelques options simples et bon marché:

  1. Publier les errata substantiels avec la même visibilité que le reste des contenus; notifier les médias en aval ayant repris un contenu erroné.
  2. Versionner chaque contenu en ligne; inclure en méta-données l’historique des modifications.
  3. Lister les sources consultées et retenues pour la rédaction un article.
  4. Produire une couverture journalistique des autres organes de presse, y compris de leurs erreurs.

Corriger une page web en silence longtemps après sa publication ne suffit pas à faire reculer la désinformation. Guérir le patient zéro n’enraye pas une épidémie.